ANiFiT AG, Appenzell, novembre 2021
1. Champ d’application
Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein auprès du shop en ligne de ANiFiT AG, Rütistrasse 20, 9050 Appenzell, 071 788 56 90, service@anifit.ch, www.anifit.ch.
2. Offre et conclusion de contrat
2.1 La présentation des produits sur le site www.anifit.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à l'acheteur à passer une commande (offre de conclusion de contrat).
2.2 En cliquant sur le bouton de commande «Procéder à l'achat payant», le client passe une commande ferme des produits énumérés sur la page de commande.
2.3 Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail.
2.4 Le contrat de vente entre en vigueur quand le vendeur confirme l’envoi de la marchandise par e-mail.
2.5 En cas de paiement anticipé, le contrat d’achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement par le vendeur.
3. Droit de révocation
3.1 Le consommateur est en droit de révoquer le contrat en renvoyant les produits commandés à l’expéditeur, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Les produits avec date limite de consommation ne peuvent être retournés que s'ils n'ont pas été ouverts, s'ils sont intacts et si leur date limite de consommation est inférieure ou égale à trois mois. Le droit de retour s'exerce en renvoyant la marchandise, aucune justification n'est nécessaire.
Adresse pour les retours: ANiFiT AG, Industriestrasse 27, 6060 Sarnen.
3.2 L’usage du droit de retour par le client entraîne un rapport de liquidation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées par et chacune des parties. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
3.3 Après réception de la marchandise, le prix d'achat déjà payé est immédiatement remboursé à l'acheteur. Une déduction du prix d'achat à rembourser ou une facturation pour d'éventuels dommages, une usure excessive de la marchandise ou - si cela a été convenu - des frais d'envoi de la marchandise reste réservée.
3.4 ANiFiT AG se réserve le droit de déduire du prix d’achat à rembourser ou de facturer une compensation pour d’éventuelles détériorations, une utilisation abusive ou en cas d’accord les frais d’envoi de la marchandise.
3.5 Aucune déduction ne sera opérée sur le prix d’achat à rembourser si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l’état et le fonctionnement de la marchandise. ANiFiT AG peut refuser le remboursement jusqu’à réception du retour de la marchandise ou jusqu’à ce que le client ait apporté la preuve de son renvoi, en fonction de la date la plus antérieure.
4. Prix et frais de port
Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la TVA et les autres éléments de prix (hors frais de port et d'emballage) et s'entendent en francs suisses (CHF). Sous réserve de modifications de prix, les prix fermes sont indiqués dans le Shop online de ANiFiT AG www.anifit.ch.
4.1 En plus des prix indiqués, des frais d'expédition peuvent être facturés en fonction de l'adresse de livraison, de la quantité de marchandises et des articles. Les frais d'expédition (port et emballage) sont indiqués à l'acheteur lors du processus de commande. Il n'y a pas d'autres frais pour les livraisons en Suisse.
4.2 En cas de paiement par LSV, l'acheteur bénéficie d'une remise de CHF 2 sur les frais de port. S'il n'y a pas de frais de port, ce rabais n'est pas accordé.
5. Conditions de livraison
5.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
5.2 Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison standard est de 3 à 4 jours. Consulter les conditions de livraison.
5.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, ANiFiT AG peut effectuer une livraison partielle. En cas de livraison partielle, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
5.4 Si l’envoi de la marchandise échoue par la faute du client après trois tentatives, ANiFiT AG est en droit de se départir du contrat. Les éventuels paiements effectués sont immédiatement remboursés.
6. Conditions de paiement
6.1 Le paiement s'effectue par paiement anticipé, facture, carte de crédit, Twint ou LSV.
6.2 En optant pour le paiement anticipé, ANiFiT AG indique ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant facturé doit être viré sur le compte du vendeur dans un délai de 15 jours.
6.3 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit choisie est débitée immédiatement après la confirmation du processus de commande en cliquant sur le bouton «Procéder à l'achat payant».
6.4 La compensation avec des créances du client non reconnues ou non légitimement constatées est exclue
6.5 Le client peut uniquement exercer un droit de rétention si les prétentions reposent sur le même contrat.
6.6 La marchandise reste la propriété d'ANiFiT AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Celle-ci est en droit de faire procéder, aux frais de l'acheteur, à l'inscription au registre des réserves de propriété si elle estime que sa créance est menacée.
6.7 ANiFiT AG se réserve le droit de faire dépendre la livraison de la commande d'un contrôle de solvabilité. Par leur commande, les acheteurs consentent à la demande d'une enquête de solvabilité.
6.8 ANiFiT AG se réserve le droit de faire dépendre la livraison des commandes d'une garantie.
6.9 ANiFiT AG peut annuler ou suspendre une commande si le client n'est pas solvable ou s'il a une ou plusieurs factures en souffrance auprès d'ANiFiT AG.
7. Retard de paiement / Rappel / Recouvrement des créances
7.1 La facture doit être acquittée dans les 15 jours suivants la livraison de la marchandise. Si aucun paiement n’a lieu dans les délais impartis, le client est en demeure (retard de paiement).
7.2 En cas de retard de paiement, ANiFiT AG envoie 3 rappels à l'acheteur. Les délais de rappel suivants s'appliquent :
- Rappel de paiement à partir du 31e jour par e-mail
- Rappel après 45 jours par e-mail
- Dernier rappel après 59 jours par courrier postal avec frais de rappel de CHF 10.-
Les rappels sont préparés 1 fois par semaine.
7.3 Les factures qui n'ont pas été régléesaprès le dernier rappel sont transmises au partenaire de recouvrement Intrum AG. Ceci est lié à des frais de traitement supplémentaires conformément à www.intrum.ch/fr/consommateurs.
8. Réserve de propriété
ANiFiT AG reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cessation à titre de sûreté, une transformation ou modifications ne sont pas autorisées sans l’accord de ANiFiT AG .
9. Garantie
9.1 ANiFiT AG offre une garantie pour la réparation de défauts. Le vendeur a le choix de réparer la marchandise livrée (réparation des défauts) ou de livrer, en remplacement de la marchandise défectueuse, des marchandises exemptes de défauts (livraison en remplacement).
9.2 Si la réparation échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne vaut pas pour les défauts négligeables. Tout droit du client à une réduction du prix est exclu.
9.3 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée conformément à l'échantillon ou au modèle présenté. Sous réserve de différences de couleur, de structure et de finition. La marchandise livrée doit être contrôlée immédiatement.
10. Responsabilité
ANiFiT AG exclut toute responsabilité pour les violations du contrat pour négligence légère. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité du vendeur. .
11. Protection des données personnelles
ANiFiT AG s’engage à traiter et utiliser les données personnelles du client en respect des lois en vigueur.Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données séparée d'ANiFiT AG.
12. Internet
12.1 Propriété intellectuelle et utilisation des données
Tous les noms de marques et de marques déposées enregistrées mentionnés dans les documents et données d’ANIFIT AG sont la propriété de leur fabricant/auteur respectif.
12.2 Downloads
ANiFiT AG précise formellement que la copie, le téléchargement et la modification des données des offres sur Internet sont interdites et sont poursuivies, car elles représentent une dérogation contre les droits d’auteurs. ANiFiT AG se dégage de toute responsabilité envers les tiers et envers les sociétés de gestion collective.
12.3 Utilisation des sites Internet
Les pages web publiées par ANiFiT AG sont utilisées aux propres risques de l’utilisateur. Les entreprises externes mandatées par ANiFiT AG et ses collaborateurs/trices n‘assument directement ou indirectement la responsabilité de l’exactitude des informations fournies par leurs sites web. Les entreprises externes mandatées par ANiFiT AG et ses collaborateurs/trices n’assument aucune responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par l’utilisateur ou par les tiers suite à des transactions effectuées sur Internet.
12.4 Newsletter
ANiFiT AG envoie régulièrement des Newsletters avec des offres et des informations intéressantes pour vos compagnons à quatre pattes. Vous pouvez vous désabonner à tout moment.
12.5 Erreur de contenu / de transmission / abus
Les partenaires d’ANiFiT AG ne garantissent ni l’exactitude, ni l’intégralité, ni la confidentialité ou le transport des données et contenus (attachements). Les partenaires d’ANiFiT AG n’assument aucune responsabilité pour un quelconque disfonctionnement d’Internet (perte de données, virus, etc. par exemple) ou pour tout abus de tiers ou dommages conséquents.
12.6 Administration et gestion du site Internet
Vous reconnaissez et acceptez qu‘ANiFiT AG n’est pas tenue de vérifier les contenus et les liens téléchargés sur le site web ou placés sur celui-ci et n’assume donc aucune responsabilité quant à ces contenus. Les évaluations et recommandations rendues accessibles sur la plateforme ANiFiT pour les produits et prestations de service de tiers fournissent uniquement un avis personnel et restent dans leur seul ressort. C'est pourquoi nous vous demandons de sélectionner avec soin les informations que vous publiez sur anifit.ch mises à la disposition de tiers et de respecter les directives de la loi sur les droits d'auteur.
ANiFiT AG se réserve le droit d’accepter ou de refuser/effacer à sa convenance les contenus ou travaux téléchargés ou placé sur le site web.
ANiFiT AG n’assume aucune responsabilité pour les matériaux ou les contenus d’autres sites web auquel vous pouvez accéder à partir du site web via un hyperlien ou de toute autre manière, y compris les blogs, commentaires sur les blogs ou forums du site web. Vous reconnaissez et acceptez qu‘ANiFiT AG ne peut être rendue responsable des matériaux ou contenus des sites web sur lesquels vous êtes dévié via un hyperlien ou de toute autre manière.
ANiFiT AG veille à élargir et à optimiser l’offre des prestations de service conformément aux besoins de ses utilisateurs. ANiFiT AG se réserve toutefois le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment tous les services ou certains services mis à disposition sur le site web et n’est pas tenue de mettre à votre disposition ou de continuer à mettre à votre disposition le site web, certaines parties du site web ou les services y afférents.
Les visiteurs non enregistrés n’ont pas accès à certaines fonctions de la plateforme ANiFiT. En qualité de visiteur non enregistré, vous reconnaissez les conditions d’utilisation de nos prestations de service. Au cas où vous n’accepteriez pas ces conditions d’utilisation, l’utilisation de nos prestations de service vous serait interdite.
ANiFiT AG se réserve le droit d’examiner les éventuels litiges entre les utilisateurs et les réclamations à votre sujet et à prendre les mesures nécessaires. En cas de réclamation à votre égard, ANiFiT AG a également le droit de prononcer les sanctions qui lui semblent indiquées, comme la fermeture ou l’effacement définitif de votre compte.
Chaque utilisateur est lui-même responsable de la sauvegarde des contenus enregistrés sur son compte et mis à sa disposition par la plateforme ANiFiT. Dans ce cas, ANiFiT AG n’assume aucune garantie. Au terme d’un contrat, ANiFiT AG a le droit d’effacer toutes les données enregistrées sur la plateforme ANiFiT et ce, immédiatement et sans autre préavis.
Le recueil électronique ou autre des noms des utilisateurs et/ou de leurs adresses email sur la plateforme ANiFiT par d’autres utilisateurs pour l’envoi de mails spontanés, ainsi que l’envoi de « junk-mails», de «chaînes de lettres» ou de mails en série est interdit.
Vous reconnaissez et acceptez qu‘ANiFiT AG puisse enregistrer les informations personnelles et certaines informations précises à votre sujet sous forme de «cookies» sur votre ordinateur. Ces cookies sont uniquement utilisés dans le cadre du fonctionnement du site web. Vous reconnaissez et acceptez que désactiver ou limiter l’utilisation des cookies sur votre ordinateur peut avoir un effet négatif sur l’utilisation et la fonctionnalité du site. Vous reconnaissez et acceptez qu’ANiFiT AG puisse enregistrer des informations personnelles à votre sujet. ANiFiT AG utilise ces informations personnelles uniquement dans le cadre du fonctionnement du site web et garde ces informations au secret, dans la mesure où aucune disposition légale n’exige une publication.
13. Dispositions finales
Si une disposition légale de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs, la validité du contrat ainsi que le reste de ses dispositions n’en sont aucunement affectés. En lieu et place de la disposition non conforme, s’applique les dispositions légales en vigueur.
13.1 Modifications, lieu de juridiction et lieu d’exécution
Cette offre est adaptée à la Suisse. En cas de commandes de l’étranger, le client accepte formellement l’application du droit suisse. La version des CGV en vigueur sur le site www.anifit.ch s'applique dans tous les cas. Le for juridique et le lieu d'exécution sont 9050 Appenzell.Le droit suisse est toujours applicable, quel que soit le lieu de résidence du client, du fournisseur ou de tout autre prestataire de services de communication électronique et de transfert de données.
